Code Civil Mauricien

Article 196

CHAPITRE QUATRI: ÈME DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 196

196. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le Ministère Public en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation. [Art. 196 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

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