Code Civil MauricienArticle 196
196. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le Ministère Public en
présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.
[Art. 196 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]