Code Civil Mauricien

Article 1932

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1932

1932. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

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