Code Civil Mauricien

Article 1933

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1933

1933. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant.

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