Code Civil Mauricien

Article 1937

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1937

1937. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

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