Code Civil MauricienArticle 1938
1938. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était
propriétaire de la chose déposée.
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec
sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel
la dénonciation a été faite, néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
[Issue 1] C26 – 294
Revised Laws of Mauritius