Code Civil Mauricien

Article 1948

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1948

1948. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. C26 – 295 [Issue 1] Code Civil Mauricien SECTION CINQUIÈME DU DÉPÔT NÉCESSAIRE

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