Code Civil MauricienArticle 1949
1949. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel
qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement
imprévu.
Code Civil MauricienArticle 1949
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.