Code Civil Mauricien

Article 1950

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1950

1950. La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de soixante roupies.

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