Code Civil Mauricien

Article 1953

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1953

1953. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. Cette responsabilité est limitée à mille roupies pour les espèces monnayées, les valeurs, les titres, les bijoux et les objets de toute nature non déposés réellement entre les mains des aubergistes ou hôteliers. [Art. 1953 amended by s. 2 of Act 12 of 1972.]

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