Code Civil Mauricien

Article 1954

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

Code Civil MauricienArticle 1954

1954. Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAPITRE TROISIÈME DU SÉQUESTRE SECTION PREMIÈRE DES DIVERSES ESPÈCES DE SÉQUESTRE

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