Code Civil MauricienArticle 1954
1954. Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre
force majeure.
CHAPITRE TROISIÈME
DU SÉQUESTRE
SECTION PREMIÈRE
DES DIVERSES ESPÈCES DE SÉQUESTRE
Code Civil MauricienArticle 1954
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.