Code Civil Mauricien

Article 1960

CHAPITRE TROISI: ÈME DU SÉQUESTRE

Code Civil MauricienArticle 1960

1960. Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. SECTION TROISIÈME DU SÉQUESTRE OU DÉPÔT JUDICIAIRE

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