Code Civil Mauricien

Article 1961

CHAPITRE TROISI: ÈME DU SÉQUESTRE

Code Civil MauricienArticle 1961

1961. La justice peut ordonner le séquestre— 1° des meubles saisis sur un débiteur; 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

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