Code Civil Mauricien

Article 1963

CHAPITRE TROISI: ÈME DU SÉQUESTRE

Code Civil MauricienArticle 1963

1963. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. TITRE DOUZIÈME DES CONTRATS ALÉATOIRES

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