Code Civil Mauricien

Article 1964

TITRE DOUZI: ÈME DES CONTRATS ALÉATOIRES

Code Civil MauricienArticle 1964

1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont— le contrat d'assurance. le prêt à grosse aventure. C26 – 297 [Issue 1] Code Civil Mauricien le jeu et le pari. le contrat de rente viagère. [Art. 1964 amended by s. 71 (9) of Act 9 of 1983.] CHAPITRE PREMIER DU JEU ET DU PARI

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