Code Civil MauricienArticle 1964
1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets,
quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour
l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont—
le contrat d'assurance.
le prêt à grosse aventure.
C26 – 297 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
le jeu et le pari.
le contrat de rente viagère.
[Art. 1964 amended by s. 71 (9) of Act 9 of 1983.]
CHAPITRE PREMIER
DU JEU ET DU PARI