Code Civil Mauricien

Article 1967

CHAPITRE PREMIER: DU JEU ET DU PARI

Code Civil MauricienArticle 1967

1967. Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. CHAPITRE DEUXIÈME DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE SECTION PREMIÈRE DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITÉ DU CONTRAT

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