Code Civil Mauricien

Article 1968

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Code Civil MauricienArticle 1968

1968. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source