Code Civil Mauricien

Article 1970

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Code Civil MauricienArticle 1970

1970. Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer: elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

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