Code Civil Mauricien

Article 1971

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Code Civil MauricienArticle 1971

1971. La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir.

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