Code Civil Mauricien

Article 1973

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Code Civil MauricienArticle 1973

1973. Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. [Issue 1] C26 – 298 Revised Laws of Mauritius Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.

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