Code Civil Mauricien

Article 1983-1

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-1

1983-1. Le contrat d'assurance est celui par lequel l'assureur, moyennant une prime ou cotisation, s'engage à verser au preneur ou à un tiers une prestation en cas de réalisation d'un risque. Le contrat d'assurance est un contrat purement consensuel.

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