Code Civil MauricienArticle 1983
1983. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages
qu'en justifiant d e son existence, ou de celle de la personne sur la tête de
laquelle elle a été constituée.
C26 – 299 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
CHAPITRE TROISIÈME
[Chapitre Troisième, Section Première to Section Cinquième inserted by s. 2 of Act 7 of 1983.]
DES ASSURANCES
SECTION PREMIÈRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES