Code Civil Mauricien

Article 1983

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

Code Civil MauricienArticle 1983

1983. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant d e son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. C26 – 299 [Issue 1] Code Civil Mauricien CHAPITRE TROISIÈME [Chapitre Troisième, Section Première to Section Cinquième inserted by s. 2 of Act 7 of 1983.] DES ASSURANCES SECTION PREMIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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