Code Civil MauricienArticle 1983-10
1983-10. Sous réserve des dispositions impératives de l'article 1983-11, le
contrat de réassurance, conclu entre l'assureur et le réassureur, n'est pas
régi par le présent chapitre.
[Issue 1] C26 – 300
Revised Laws of Mauritius