Code Civil Mauricien

Article 1983-11

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-11

1983-11. Nonobstant toutes stipulations contraires le contrat de réassurance n'a d'effet qu'entre l'assureur et le réassureur. Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

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