Code Civil MauricienArticle 1983-12
1983-12. Ne peuvent être modifiées par convention, les prescriptions du
présent chapitre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui
sont contenues dans les articles 1983-13, 1983-17, 1983-18, 1983-31,
1983-40, 1983-42 à 1983-46,1983-50, 1983- 52, 1983-54, 1983-55,
1983-59, 1983-61, 1983-67, 1983-73, 1983-76, 1983-82 et 1983-83.
SECTION DEUXIÈME
RÈGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES
ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES
I – CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE – FORME
ET TRANSMISSION DES POLICES