Code Civil Mauricien

Article 1983-31

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-31

1983-31. II peut être stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux; l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés.

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