Code Civil MauricienArticle 1983-32
1983-32. Sont nulles—
1 toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un
crime ou un délit intentionnel;
2 toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard
apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions
de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité
proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.