Code Civil Mauricien

Article 1983-33

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-33

1983-33. La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Nonobstant toutes stipulations contraires, la résiliation peut toutefois être demandée, chaque année, à partir d'une période de trois ans, par l'une ou l'autre des parties. La demande de résiliation doit alors être notifiée par lettre recommandée, au moins trois mois avant l'expiration d'une période annuelle. Les dispositions de l'alinéa 2 ne sont pas applicables aux assurances sur fa vie. C26 – 305 [Issue 1] Code Civil Mauricien Qu'il résulte du contrat d'assurance ou d'un acte distinct de celui-ci, est nul et sans effet l'engagement réciproque ou unilatéral, de l'une ou l'autre des parties, qui a pour objet ou pour effet de contrevenir aux dispositions de l'alinéa 2. [Art. 1983-33 amended by s.8 of Act 12 of 1984.]

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