Code Civil MauricienArticle 1983-33
1983-33. La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par
la police.
Nonobstant toutes stipulations contraires, la résiliation peut toutefois être
demandée, chaque année, à partir d'une période de trois ans, par l'une ou
l'autre des parties. La demande de résiliation doit alors être notifiée par lettre
recommandée, au moins trois mois avant l'expiration d'une période annuelle.
Les dispositions de l'alinéa 2 ne sont pas applicables aux assurances sur
fa vie.
C26 – 305 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Qu'il résulte du contrat d'assurance ou d'un acte distinct de celui-ci, est
nul et sans effet l'engagement réciproque ou unilatéral, de l'une ou l'autre
des parties, qui a pour objet ou pour effet de contrevenir aux dispositions de
l'alinéa 2.
[Art. 1983-33 amended by s.8 of Act 12 of 1984.]