Code Civil Mauricien

Article 1983-34

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-34

1983-34. La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une année.

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