Code Civil Mauricien

Article 1983-35

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-35

1983-35. En cas de survenance d'un des événements suivants— changement de domicile; changement de situation matrimoniale; changement de régime matrimonial; changement de profession; retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation eu contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à I’assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. II peut être stipulé le paiement d'une indemnité à l'assureur par l'assuré dans tous les cas de résiliation susmentionnés lorsqu'elles est le fait de l'assuré. Le paiement d'une indemnité doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une clause expresse rédigée en caractères très apparents dans la police et rappelée aux conditions particulières de celle-ci. Ladite indemnité ne peut dépasser la moitié d'une prime ou d'une cotisation annuelle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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