Code Civil Mauricien

Article 1983-36

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-36

1983-36. Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article 1983-35, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. [Issue 1] C26 – 306 Revised Laws of Mauritius III – COMPÉTENCE ET PRESCRIPTION

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