Code Civil MauricienArticle 1983-36
1983-36. Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu
de l'article 1983-35, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de
l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir
que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
[Issue 1] C26 – 306
Revised Laws of Mauritius
III – COMPÉTENCE ET PRESCRIPTION