Code Civil Mauricien

Article 1983-37

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-37

1983-37. Nonobstant toutes dispositions contraires, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne Court— 1 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance; 2 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne Court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

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