Code Civil Mauricien

Article 1983-38

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-38

1983-38. Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription de cinq ans Court même contre les mineurs, les majeurs en tutelle et tous incapables. Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à I’assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce oui concerne le règlement de l'indemnité. [Art. 1983-38 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.] SECTION TROISIÈME RÈGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES I – DISPOSITIONS GENERALES

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