Code Civil MauricienArticle 1983-30
1983-30. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve
des dispositions de l'article 1983-90, le contrat d'assurance est nul en cas
de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,
quand cette réticence ou cette fausse déclaration change I'objet du risque ou
en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au
paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit, soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat 14 jours après notification adressée à l'assuré
par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le
temps où l'assurance ne Court plus.
Dans le cas ou la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est
réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.