Code Civil MauricienArticle 1983-90
1983-90. L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance
que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la
conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.
Dans tout autre cas, si par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée
est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente assurée est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable de l'assuré. Si au contraire, par suite d'une erreur
sur l'âge de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de
restituer la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.