Code Civil Mauricien

Article 1983-91

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-91

1983-91. En cas de faillite de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour de la déclaration de faillite, à une somme égale à la provision mathématique de chaque contrat. SECTION CINQUIÈME DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source