Code Civil MauricienArticle 1983-91
1983-91. En cas de faillite de l'assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour de la déclaration de faillite,
à une somme égale à la provision mathématique de chaque contrat.
SECTION CINQUIÈME
DES ASSURANCES OBLIGATOIRES