Code Civil Mauricien

Article 1983-92

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-92

1983-92. Toute personne physique ou toute personne morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par le Road Traffic Act. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux dispositions particulières du Road Traffic Act. Toutefois les articles 1983-37, 1983-38, 1983-50, 1983-51 alinéa 1 et 1983-60 sont applicables à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques et semi-remorques. TITRE TREIZIÈME DU MANDAT CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT

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