Code Civil Mauricien

Article 1983-50

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-50

1983-50. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. C26 – 309 [Issue 1] Code Civil Mauricien L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques de l'assuré, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source