Code Civil MauricienArticle 1983-50
1983-50. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré
contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la
responsabilité de l'assureur.
C26 – 309 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité
envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus par le fait de l'assuré,
s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours
contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques de l'assuré, et généralement toute
personne vivant habituellement au foyer de celui-ci, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.