Code Civil Mauricien

Article 1983-51

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-51

1983-51. Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1382 et 1733 du présent Code. En cas d'assurances du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme. Ces derniers disposent, en outre, d'une action directe à rencontre de l'assureur.

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