Code Civil Mauricien

Article 1984

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT

Code Civil MauricienArticle 1984

1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. C26 – 317 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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