Code Civil Mauricien

Article 1983-29

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-29

1983-29. Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, nonobstant toute convention, contraire, de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat. [Issue 1] C26 – 304 Revised Laws of Mauritius

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