Code Civil MauricienArticle 1983-29
1983-29. Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces
circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le
droit, nonobstant toute convention, contraire, de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante,
d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.
[Issue 1] C26 – 304
Revised Laws of Mauritius