Code Civil MauricienArticle 1983-28
1983-28. En cas de faillite de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la
masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de l'ouverture de la procédure de faillite.
La masse et l'assureur conservent néanmoins le droit de résilier le contrat
pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la procédure de faillite. La portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est alors restituée à la masse.