Code Civil Mauricien

Article 1983-28

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-28

1983-28. En cas de faillite de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de l'ouverture de la procédure de faillite. La masse et l'assureur conservent néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la procédure de faillite. La portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est alors restituée à la masse.

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