Code Civil Mauricien

Article 1983-27

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-27

1983-27. En cas de faillite de l'assureur, le contrat prend fin un mois après la déclaration de faillite, sous réserve des dispositions de l'article 1383-91. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l'assurance ne Court plus.

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