Code Civil Mauricien

Article 1983-26

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-26

1983-26. Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat. L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.

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