Code Civil MauricienArticle 1983-25
1983-25. Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon
que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée,
l'assuré doit en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre
recommandée.
Quand les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré, celui-ci doit en
faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit
jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait de l'aggravation.
Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté, soit de résilier le contrat,
soit de proposer un nouveau taux de prime. Si rassuré n'accepte pas ce nouveau taux, le contrat est résilié, et l'assureur, dans le cas du premier alinéa
ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques
quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.