Code Civil MauricienArticle 1983-24
1983-24. A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser
l’assuré, ou la personne chargée au paiement des primes, de la date de
l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.
Code Civil MauricienArticle 1983-24
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