Code Civil Mauricien

Article 1983-23

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-23

1983-23. La résiliation du contrat, en application de l'article 1983-21 alinéa 4, peut être notifiée par l'assureur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée adressée à l'assuré. La résiliation ne prend effet que si la prime ou fraction de prime, n'a pas été payée avant l'expiration du délai de trente jours suivant l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. C26 – 303 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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