Code Civil Mauricien

Article 1983-22

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-22

1983-22. La mise en demeure prévue à l'alinéa 2 de l'article 1983-21 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à rassuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de ta prime et reproduire l'article 1983-21 ou contenir une note explicative relative aux dispositions de cet article.

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