Code Civil Mauricien

Article 1983-20

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-20

1983-20. L'assuré est obligé— 1° de payer la prime ou cotisation aux époques convenues; 2° de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge; 3° de déclarer à l'assureur, conformément à l'article 1983-25, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques; [Issue 1] C26 – 302 Revised Laws of Mauritius 4° de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, ou par suite d'absence ou d'éloignement, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. Les dispositions des 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la mortalité du bétail et le vol. . 1983-21 La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet, ou à tel autre lieu convenu. À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que vingt jours après l'expédition, par lettre recommandée, de la mise en demeure de l'assuré. La garantie suspendue reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur, ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai fixé par l'alinéa 2 du présent article ou d'en poursuivre l'exécution en justice sous réserve des dispositions de l'article 1983-84. Est nulle toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions du présent article ou dispensant l'assureur de la mise en demeure.

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