Code Civil Mauricien

Article 1983-19

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-19

1983-19. Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

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