Code Civil MauricienArticle 1983-19
1983-19. Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou
causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
de l'assuré.