Code Civil Mauricien

Article 1983-18

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1983-18

1983-18. L'assureur peut opposer au porteur de la police, ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire. II – OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE

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